CONDITIONS GENERALES DE VENTES 2023 (Version 1 du 5/01/23)
PICOT D’ART … PICOT D'ÂME
Raison sociale : PICOT D’ART … PICOT D'ÂME
Forme juridique : SARL
Capital : 1.000€
RCS de BORDEAUX n° 907511331
N° TVA intracommunautaire FR85907511331
Siège social : 68 RUE DES SABLIERES 33800 BORDEAUX
Téléphone : 0787659517
E-mail : contact@picotdart.com
Vous pouvez contacter PICOT D’ART … PICOT D'ÂME par téléphone aux créneaux suivants : Du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00
Directrices de la publication : Madame Anne VIGNAU et Madame Claire VIGNAU, cogérantes.
Hébergeur : Infomaniak
ARTICLE 1 - OBJET DES PRESENTES CGV
1.1. La SARL PICOT D’ART … PICOT D'ÂME est propriétaire et édite un site marchand notamment accessible à l’adresse www.picotdart.com, offrant à la vente divers produits sérigraphiés, dont notamment des tee-shirts, des objets de décoration intérieure, des accessoires et de la papeterie (ci-après le « Site »).
1.2. Les présentes CGV détaillent les droits et obligations de PICOT D’ART … PICOT D’ÂME, et des clients, professionnels ou non professionnels, effectuant un achat sur le Site (ci-après « Client »).
ARTICLE 2 - APPLICATION DES PRESENTES CGV
2.1. Toute commande passée en ligne sur le Site est régie par les présentes CGV.
2.2. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
2.3. Conformément aux dispositions des articles L. 112-1 et L. 112-2 du Code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif. Le Client peut sauvegarder ou éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
2.4. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV, et les avoir acceptées intégralement et sans réserve. Lors de l'ouverture d'un Compte Client, le fait de cliquer sur le bouton « J'accepte les conditions générales de vente » manifeste le consentement du Client à l'application des présentes conditions générales de vente.
2.5. Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de validation de la commande telle que définie à l’article 3 et le demeurent pour la durée nécessaire à l’exécution jusqu’à l’extinction des garanties et obligations de PICOT D’ART … PICOT D’ÂME.
2.6. PICOT D’ART … PICOT D’ÂME se réserve la faculté de modifier tout ou partie de ses CGV à tout moment. Il est ainsi conseillé au Client de consulter régulièrement la dernière version des CGV.
2.7. La nullité quelconque d’une des clauses des CGV n’entraînera pas la nullité des autres clauses qui garderont leur plein effet et portée.
2.8. Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes CGV, ou de ne pas exiger l'application d'une stipulation quelconque de la convention issue desdites CGV ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
ARTICLE 3 - CREATION DE COMPTE ET COMMANDE
3.1. Le Client doit avoir la capacité de contracter pour créer un compte sur le Site, et pour passer commande.
3.2. En créant un compte sur le Site, le Client dispose d’un identifiant unique et d’un mot de passe strictement personnel, qu’il s’engage à conserver confidentiels. Si le Client s'aperçoit que son compte fait l'objet d'une utilisation frauduleuse, le Client s'engage à le signaler immédiatement à PICOT D’ART … PICOT D’ÂME.
3.3. Le Client s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui qu’il a initialement créé, et s’interdit toute fraude, falsification ou usurpation d’identité dans le cadre de l’utilisation des services de PICOT D’ART … PICOT D’ÂME et de la passation de la commande.
3.4. Le Client est responsable de l’exhaustivité, de l’exactitude et de la conformité des informations qu’il communique lors de la commande, dont notamment l’adresse d’expédition et l’adresse email de contact.
3.5. Les commandes sont passées uniquement en ligne sur le Site, sauf accord préalable et exprès de PICOT D’ART … PICOT D’ÂME à passer par tout autre moyen, notamment pour les Clients professionnels. Toute commande parvenue à PICOT D’ART … PICOT D’ÂME est réputée ferme et définitive. Une confirmation de commande est ensuite adressée sans délai au Client par e-mail. La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par PICOT D’ART … PICOT D’ÂME. Le Client accepte que les systèmes d'enregistrement de la commande valent preuve de l'achat et de sa date.
3.6. Il est précisé que TOUTE COMMANDE EFFECTUÉE SUR LE SITE EST UNE COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT. Autrement dit, la commande sera traitée à réception du paiement et sous réserve de son encaissement.
3.7. L’e-mail de confirmation de commande confirme que la commande du Client a été prise en compte par PICOT D’ART … PICOT D’ÂME et non que le produit commandé est disponible. PICOT D’ART … PICOT D’ÂME s'engage à honorer les commandes en ligne uniquement dans la limite des stocks disponibles. À défaut de disponibilité, PICOT D’ART … PICOT D’ÂME s'engage à en informer au plus vite le Client par courrier électronique ou par téléphone. Le Client a la faculté, en cas d'indisponibilité du produit commandé, soit d'annuler, soit de modifier sa commande. En cas d'annulation pour indisponibilité, le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande d’annulation qui devra être formulée par écrit (courrier ou courriel).
ARTICLE 4 - INFORMATION PREALABLE ET DISPONIBILITE DES PRODUITS
4.1. PICOT D’ART … PICOT D’ÂME présente sur le Site les produits à vendre avec leurs caractéristiques essentielles et leur prix, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation. PICOT D’ART … PICOT D’ÂME communique également au Client les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que celles relatives aux garanties légales, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.
4.2. La liste et les caractéristiques des produits proposés sur le Site sont susceptibles d’être modifiées et adaptées à tout moment pour mieux répondre aux attentes du Client.
4.3. Les produits sont disponibles aux prix et aux conditions proposés tant qu’ils sont visibles sur le Site.
4.4. PICOT D’ART … PICOT D’ÂME se réserve le droit de refuser ou suspendre une commande dans les cas de force majeure ou pour motifs légitimes, notamment lorsque les quantités commandées sont anormalement élevées, en cas de litige avec le Client concernant une commande antérieure, ou en cas d’insuffisance de stocks, à charge pour PICOT D’ART … PICOT D’ÂME, dans ces cas, de le notifier au Client dans les meilleurs délais et à rembourser ce dernier si un paiement a déjà été encaissé.
4.5. Les photographies et images des produits en vente sont réputés non contractuels. De même, les études et recommandations d’utilisation sont données à titre purement indicatif.
4.6. PICOT D’ART … PICOT D’ÂME décline toute responsabilité quant aux imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur les informations disponibles, ainsi que toute responsabilité relative aux dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations contenues sur le Site.
ARTICLE 5 - CONDITIONS ET MODALITES DE PAIEMENT
5.1. Les prix de vente sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande. Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Tout changement du taux de T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
5.2. Les prix de vente sont établis en fonction des variations du marché, et sont actualisés au jour le jour.
5.3. Le prix de vente s’entend frais de livraison par transporteur compris. A titre exceptionnel, et dans un périmètre défini par PICOT D’ART … PICOT D’ÂME, la livraison pourra être remise en mains propres au client par un personnel de PICOT D’ART … PICOT D’ÂME.
5.4. Le paiement s’effectue en ligne et comptant le jour de la commande :
(a) en ligne par carte bancaire
(b) par virement bancaire ou postal. Les paiements par virement bancaire doivent mentionner le numéro de la commande. Les frais de virement, si la banque du Client en impose, seront à sa charge. Le Client est informé que les règlements par virement bancaire entraînent une majoration du délai de livraison, compte tenu du délai de traitement de ce mode de paiement par les banques.
5.5. PICOT D’ART … PICOT D’ÂME ne conserve pas les données bancaires du Client. Pour le traitement des opérations de paiement, PICOT D’ART … PICOT D’ÂME a recours aux services de prestataires techniques bancaires fournissant, pour son compte, un service de gestion des transactions commerciales par carte bancaire gérées sur ses serveurs sécurisés.
5.6. LES COMMANDES SUR LE SITE SONT DES COMMANDES AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT. PICOT D’ART … PICOT D’ÂME se réserve ainsi la propriété pleine et entière des produits commandés jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues dans le cadre de commande du Client, tous frais et taxes compris.
5.7. Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l'offre concernée et des stocks disponibles.
5.8. Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement total ou partiel entraînera par ailleurs de plein droit, sans aucune formalité ni mise en demeure préalable, l’application d’une pénalité dont le taux correspond à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, applicable sur le montant des sommes TTC restant dues, à partir du jour suivant la date de règlement portée sur la facture et jusqu’au jour du règlement intégral des sommes dues. Outre les pénalités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40€ due au titre des frais de recouvrement, par facture, à compter du lendemain de la date d’exigibilité fixée sur la facture.
ARTICLE 6 - LIVRAISON
6.1. Les délais de disponibilité indiqués sur la fiche produit correspondent au délai moyen de livraison à compter de la réception du paiement par PICOT D’ART … PICOT D’ÂME. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la disponibilité des produits, le pays de destination et les périodes de fortes activités. Le non-respect des délais de livraison ne saurait donner lieu au versement d'une quelconque indemnité.
6.2. La livraison est possible en France (métropolitaine et non métropolitaine), dans l’Union Européenne et hors Union Européenne.
6.3. Si plusieurs articles commandés en même temps ont une date de livraison différente, la date limite de livraison sera celle qui sera la plus éloignée. Toutefois, dans cette hypothèse, PICOT D’ART … PICOT D’ÂME se réserve la possibilité de livrer la commande en plusieurs fois.
6.4. Le Client doit remplir sur le Site l’adresse de livraison avec exactitude et a la faculté de choisir les conditions de livraison ou de retrait suivantes :
(a) La livraison à domicile par transporteur ou par un personnel de PICOT D’ART … PICOT D’ÂME ;
(b) Le retrait en point relais Chronopost. La liste des points relais figure sur le Site lorsque le client valide la commande.
6.5. Conformément à l’article L.216-6 du Code de la consommation, à l’égard du Client consommateur, et en cas de retard de livraison imputable à PICOT D’ART … PICOT D’ÂME et hors cas de force majeure définie à l’article 10, le Client aura la faculté de demander l'annulation de la vente du produit par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable (notamment mail avec accusé de réception) si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités PICOT D’ART … PICOT D’ÂME d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire de 15 jours, PICOT D’ART … PICOT D’ÂME ne s'est pas exécutée dans ce délai. Dans cette hypothèse, la vente sera considérée comme annulée à la réception par PICOT D’ART … PICOT D’ÂME de la lettre l'informant de la résiliation, à moins que PICOT D’ART … PICOT D’ÂME ne se soit exécutée entre temps. En cas d'annulation de la vente, PICOT D’ART … PICOT D’ÂME remboursera le Client dans un délai de 14 jours à compter de la date de l'annulation.
6.6. Les risques encourus par les produits sont transférés au Client à compter de la réception des produits par le Client ou par le tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par PICOT D’ART … PICOT D’ÂME. Néanmoins, si le Client confie la livraison de sa commande à un transporteur autre que celui proposé par PICOT D’ART … PICOT D’ÂME, le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au Client lors de la remise du bien au transporteur.
ARTICLE 7 - RECEPTION
7.1. Le Client est tenu de vérifier, au moment de la réception, la conformité des produits avec sa commande, l’état d’emballage, ainsi que les éventuels vices apparents, dégradations ou avaries, et d’en aviser au plus tard dans les trois (3) jours, le service client de PICOT D’ART … PICOT D’ÂME. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités, avaries ou défauts constatés.
7.2. En cas d’anomalie constatée quant à l’état du colis ou de son contenu, le Client doit émettre des réserves sur le bon de livraison ou refuser le colis.
7.3. À défaut de réclamation effectuée dans le délai et conditions précités, les produits livrés seront réputés acceptés par le Client.
7.4. En signalant le vice ou la non-conformité du produit, le Client obtiendra une autorisation de retour de la part de PICOT D’ART … PICOT D’ÂME, précisant l'adresse et les modalités de retour des produits. Une fois l'autorisation de retour obtenue, le Client réexpédie les produits à PICOT D’ART … PICOT D’ÂME à l'adresse précisée sur l'autorisation de retour selon les modalités indiquées.
7.5. Tout produit réexpédié sans l'accord de PICOT D’ART … PICOT D’ÂME sera refusé et retourné à l'expéditeur aux frais et risques de ce dernier.
ARTICLE 8 - GARANTIES
8.1. A l’égard des consommateurs, PICOT D’ART … PICOT D’ÂME est, dans tous les cas, tenue des défauts de conformité du produit vendu conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil.
8.2. Le Client consommateur pourra, en pareil cas, obtenir la mise en conformité du bien par réparation ou par remplacement, sans frais, ou à défaut, à la réduction du prix du produit, à son choix, sous réserve des stocks disponibles, de l’impossibilité matérielle de mettre en conformité le bien, ou si celle-ci entraîne des coûts disproportionnés, en vertu des articles L.217-8 et suivants du Code de la consommation.
8.3. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance du bien sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
8.4. Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de 6 mois, conformément à l’article L.217-13 du Code de la consommation.
8.5. Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale, de mauvaise foi, fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.
8.6. Le Client pourra exercer son droit à garantie en adressant sa demande à : service client de PICOT D’ART … PICOT D’ÂME au 07 87 65 95 17, à partir du formulaire accessible sur le Site, ou par e-mail à l’adresse contact@picotdart.com
8.7. Le Client est expressément informé de ce que PICOT D’ART … PICOT D’ÂME n’est pas le producteur au sens de la règlementation applicable à la responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1245 et suivants du Code civil). A cet égard, l’identité du producteur peut être portée à sa connaissance sur simple demande notifiée à PICOT D’ART … PICOT D’ÂME par email avec AR ou par courrier RAR, PICOT D’ART … PICOT D’ÂME s’engageant à répondre à cette demande dans un délai de 3 mois.
8.8. Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait vous être consentie par le fabricant. Certains produits peuvent en effet également bénéficier d’une garantie commerciale dite « Garantie Fabricant » à laquelle PICOT D’ART … PICOT D’ÂME n’est pas partie. PICOT D’ART … PICOT D’ÂME ne saurait donc être tenue pour responsable en cas de refus du fabricant d’appliquer sa garantie.
ARTICLE 9 - DROIT DE RETRACTATION DU CONSOMMATEUR
9.1. Le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit ou de son retrait, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier produit ou lot ou de la dernière pièce.
9.2. Pour exercer son droit de rétractation, le Client consommateur notifie sa demande via le formulaire de contact accessible sur le Site, en précisant le numéro de commande, la ou les référence(s), et renvoie le produit à l’adresse indiquée, dans son état et emballage d’origine, au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
9.3. PICOT D’ART … PICOT D’ÂME communiquera sans délai au Client un accusé de réception de la rétractation par email.
9.4. Après confirmation du retour, PICOT D’ART … PICOT D’ÂME rembourse au Client consommateur la totalité des sommes payées au titre de sa commande, au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception du produit par PICOT D’ART … PICOT D’ÂME ou de la réception de la preuve d’expédition du produit, conformément à l’article L.221-14 du Code de la consommation.
9.5. Le remboursement s’effectue en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la commande initiale, sauf accord exprès du Client pour utiliser un autre moyen de paiement sans frais supplémentaire pour lui.
9.6. Toutefois, le Client est informé de ce que les frais de retour des produits sont à sa charge intégrale.
9.7. Les produits retournés ne doivent pas avoir été utilisés ou endommagés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d'origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation. La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation du produit retourné résultant de manipulations anormales de ce produit.
9.8. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation notamment :
(a) les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
(b) les produits susceptibles de se périmer ou se détériorer rapidement ;
(c) les produits ouverts par le Client après réception, et qui ne peuvent être réutilisés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
(d) les produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE
10.1. L’exécution par PICOT D’ART … PICOT D’ÂME de ses obligations aux termes des présentes CGV sera suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure, lequel se produit, par application de l’article 1218 du Code civil, lorsqu’un évènement échappant au contrôle de PICOT D’ART … PICOT D’ÂME, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la validation de la commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par PICOT D’ART … PICOT D’ÂME.
10.2. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation de PICOT D’ART … PICOT D’ÂME est suspendue d’autant. PICOT D’ART … PICOT D’ÂME avisera le Client de la survenance d’un tel cas de force majeure dans les meilleurs délais.
10.3. Si l’empêchement se poursuit pendant une période supérieure à 3 mois, le Client a la possibilité d’annuler sa commande et PICOT D’ART … PICOT D’ÂME procèdera alors au remboursement de la commande dans un délai de 14 jours suivant sa décision d’annuler.
10.4. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
11.1. PICOT D’ART … PICOT D’ÂME ne confère aucun droit au Client sur ses marques, signes distinctifs et logo, enseignes, sur les contenus et la structure du Site (textes, images, dessins, sérigraphies, photographies, vidéos, sons, données, graphiques etc.), ni sur les conditionnements de produits, ses logiciels et ses bases de données.
11.2. Leur utilisation sans autorisation préalable de PICOT D’ART … PICOT D’ÂME est susceptible de constituer une contrefaçon et de donner lieu à des poursuites.
11.3. Il est en particulier interdit d’extraire, modifier et/ou réutiliser tout ou partie du contenu de la base de données appartenant à PICOT D’ART … PICOT D’ÂME au sens des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
11.4. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le Site sont autorisées sans demande spécifique, sous réserve de l’intégrité de l’image et réputation du Site.
ARTICLE 12 - RECLAMATIONS
12.1. Toute réclamation du Client concernant les produits et services de PICOT D’ART … PICOT D’ÂME doit être adressée au service client de PICOT D’ART...PICOT D’ÂME, via le formulaire de contact dédié sur le Site ou par email à l’adresse contact@picotdart.com.
12.2. Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de soumettre tout différend avec PICOT D’ART … PICOT D’ÂME à une médiation de la consommation, sur la plateforme de règlement des litiges en ligne de la Commission européenne accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR (hors litige concernant le traitement des données à caractère personnel ci-après exposé).
12.3. A l’égard des Clients consommateurs, le tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit vendu, selon les dispositions du droit commun.
12.4. A l’égard des Clients professionnels, toute contestation qui pourrait survenir à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation des relations contractuelles sera du ressort du Tribunal de Commerce de Bordeaux, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et nonobstant toutes clauses contraires.
ARTICLE 13 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
13.1. Lors de l’inscription sur le Site et/ou de la saisie de la commande par le Client, PICOT D’ART … PICOT D’ÂME est amenée à collecter et traiter certaines données à caractère personnel attachées aux personnes physiques, dont notamment nom et prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, date de naissance, adresse IP, identifiant et mot de passe, informations relatives à la navigation et aux interactions avec le Site.
13.2. Le Client accepte le traitement de ses données à caractère personnel par PICOT D’ART … PICOT D’ÂME conformément à la règlementation en vigueur, notamment à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 dans sa version modifiée, et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
13.3. Les données collectées ne sont utilisées qu’aux seules fins de mettre en œuvre les services de vente proposés par PICOT D’ART … PICOT D’ÂME, et pour mener des enquêtes et études de satisfaction auprès des Clients.
13.4. Les données à caractère personnel peuvent également être utilisées à des fins marketing et promotionnelles à destination de PICOT D’ART … PICOT D’ÂME (newsletters et offres commerciales personnalisées), sous réserve du consentement du Client. Le Client a la possibilité de modifier ses préférences à tout moment dans la rubrique « Votre compte » du Site.
13.5. Les données à caractère personnel peuvent être communiquées aux autorités administratives et judiciaires. Elles peuvent être communiquées aux prestataires informatiques de PICOT D’ART … PICOT D’ÂME, dont l’hébergeur est la société Infomaniak, et aux prestataires de paiement en ligne. Les destinataires ne sont pas autorisés à partager ou à vendre les données à caractère personnel à des tiers.
13.6. Les données à caractère personnel du Client sont conservées par PICOT D’ART … PICOT D’ÂME pendant 5 ans à compter de son dernier contact avec PICOT D’ART … PICOT D’ÂME, sous réserve des nécessités d’archivage, ou des obligations comptables de PICOT D’ART … PICOT D’ÂME.
13.7. Le Client dispose des droits d’accès, de rectification et modification, de portabilité, d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel, de limitation et de suppression/effacement de ses données à caractère personnel. Ces droits peuvent être exercés sur simple demande écrite adressée à PICOT D’ART … PICOT D’ÂME (contact : contact@picotdart.com) accompagnée d’une copie de tout document officiel permettant de justifier de son identité. PICOT D’ART … PICOT D’ÂME disposera d’un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande pour apporter sa réponse, sauf cas d’abus ou de prolongation du délai prévu par le RGPD.
13.8. Le Client, personne physique, a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 - MAINTENANCE ET SECURITE INFORMATIQUE
14.1. PICOT D’ART … PICOT D’ÂME ne fournit aucune garantie relative à la continuité, la performance, la pérennité, la conformité ou la compatibilité du Site. PICOT D’ART … PICOT D’ÂME fait ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’évènement hors du contrôle de PICOT D’ART … PICOT D’ÂME, dont notamment d’éventuels actes de malveillance et/ou virus informatiques.
14.2. PICOT D’ART … PICOT D’ÂME se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à tout moment, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès au Site, sans information préalable, notamment en cas d’opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d’urgence du Site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de PICOT D’ART … PICOT D’ÂME. Le Client reconnait et accepte que PICOT D’ART … PICOT D’ÂME n’est pas responsable des difficultés ou impossibilité d’accès, de la lenteur de la connexion, et plus globalement des éventuels dommages directs ou indirects de toute nature en résultant.
14.3. PICOT D’ART … PICOT D’ÂME fait ses meilleurs efforts pour mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité physique, technique, organisationnelle, électronique et administrative nécessaires à la protection des données à caractère personnel (système de pare-feu, contrôle d’accès physique et électronique…), conformément au RGPD. Les données sont stockées sur des services sécurisés.
14.4. En cas d’incident affectant les données à caractère personnel, PICOT D’ART … PICOT D’ÂME en informe le Client dans les meilleurs délais, ainsi que, le cas échéant, l’autorité de contrôle compétente.
14.5. L'utilisation et la navigation sur le Site se font sous la responsabilité du Client. PICOT D’ART … PICOT D’ÂME décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter l'équipement informatique ou tout autre matériel lors de l'accès au Site, de l'utilisation du Site ou de la navigation sur le Site, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir du Site.
ARTICLE 15 - COOKIES
15.1. Le Site édité par PICOT D’ART … PICOT D’ÂME utilise des cookies, c’est-à-dire des messages stockés par le navigateur Internet de l’internaute sous forme de fichiers texte qui renvoient les informations (pages consultées, date et heure de consultation…) aux serveurs internet chaque fois que le navigateur a besoin d’accéder à une page du serveur.
15.2. Ces cookies permettent à PICOT D’ART … PICOT D’ÂME de faciliter à l’internaute la navigation sur le Site, d’établir des statistiques, de mesurer la performance du Site, d’optimiser la consultation du Site, et d’adapter la publicité proposée sur le Site, afin de fournir une meilleure expérience au Client.
15.3. Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 13 mois.
15.4. Ces cookies ne sont pas utilisés pour identifier personnellement un internaute mais conservent l’historique de ses activités et ses préférences qu’il choisit par lui-même et au travers de son navigateur internet. L’internaute peut les gérer facilement en choisissant, sur les paramètres de gestion de son navigateur internet, ceux qu’il souhaite sauvegarder ou supprimer.
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